La sous-location est un système permettant à un locataire de louer l’ensemble ou une partie de l’appartement loué à un particulier. Elle est interdite (sauf autorisation du propriétaire-bailleur), et donc il revient au propriétaire d’expulser un sous-locataire en cas de constat. Mais comment procéder ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles pour expulser le sous-locataire d’un locataire.
Plan de l'article
Regroupez les preuves nécessaires
Avant d’entamer une démarche de résiliation de contrat de location, le bailleur doit d’abord rassembler un maximum de preuves. Il s’agit notamment :
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- Des photos de la boîte aux lettres mentionnant les noms de nombreuses personnes autres que le locataire ;
- Des témoignages du gardien et/ou ceux des voisins ;
- D’une publication sur Internet.
Le propriétaire a aussi la possibilité de déposer au Tribunal du lieu de situation de l’appartement une enquête pour constat. Un huissier de justice pourra donc être désigné pour passer à l’appartement afin de constater ses conditions d’occupation.
Au cas où il s’agirait d’une sous-location saisonnière ou d’une sous-location meublée de durée réduite, à travers un site Internet « Airbnb », il faudra passer une étape importante. En fait, il est recommandé de demander à l’huissier désigné de faire d’abord un constat du communiqué sur le site Internet. Cela lui permettra de confirmer que l’appartement présenté sur Internet est identique à celui loué.
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Faire une demande de résiliation judiciaire du contrat et d’expulsion
Après avoir rassemblé les éléments de preuve, s’en suit une étape importante. Il s’agit de la saisie du Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’appartement en résiliation judiciaire du pacte de location pour manquement du locataire à ses obligations et expulsion.
Généralement, les magistrats sont durs avec les locataires qui pratiquent la sous-location. Lorsque les preuves sont assez, et même si le paiement du loyer est régulier, le bailleur peut raisonnablement espérer la résiliation du contrat de bail.
La demande de remboursement de la contrepartie financière perçue par le locataire
Le locataire ne peut profiter du logement qui lui est loué, sauf accord du propriétaire. Tout locataire qui sous-loue et perçoit des sous-loyers peut alors être condamné à rembourser au propriétaire tout ce qu’il a perçu comme sous-loyers. Selon les articles 546 et 547 du code civil, ces sous-loyers sont appelés des fruits civils.
De plus, si le propriétaire connaît la somme du sous-loyer ainsi que le temps de location, il lui est possible de chiffrer la demande de restitution.
En résumé, pour expulser le sous-locataire d’un locataire, le bailleur doit suivre trois étapes importantes. Il doit d’abord regrouper les preuves, demander ensuite la résiliation judiciaire du contrat et l’expulsion. Pour finir, il peut demander la restitution des sous-loyers perçus par le locataire.
